PÊCHE ILLICITE, NON RÉGLEMENTÉE ET NON DÉCLARÉE (PÊCHE INN)

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Ces dix dernières années, la fréquence des activités de pêche INN s'est accrue de façon alarmante tant dans la zone de la Convention que dans les régions adjacentes.

Des captures importantes de légine (Dissostichus spp.) ont été réalisées par des navires utilisant des palangres et, ces dernières années, des filets maillants. Les estimations de la CCAMLR de la pêche INN sont bien supérieures au seuil de capture fixé par la CCAMLR.

Ces captures ont été effectuées soit dans des eaux nationales de la zone de la Convention (pêche "illicite"), soit d'une manière qui s'écarte ou va à l'encontre des mesures de gestion visant à contrôler ces captures (pêche "non réglementée" et "non déclarée").

Outre ses conséquences indésirables sur les stocks de légine, notamment dans l'océan Indien, la fréquence des activités de pêche INN a de fâcheuses répercussions sur les populations d'oiseaux de mer et met en jeu la pérennité de ces deux populations.

Le manque d'informations sur les pêcheries INN continue d'affaiblir les mesures de conservation de la CCAMLR et complique sérieusement les efforts déployés pour déterminer avec un certain degré de certitude les tendances des stocks de légine dans certains secteurs.

Approche de précaution
Structure régulatrice

L'introduction du SDC par la CCAMLR en 2000 pour contrôler les débarquements et le commerce mondial de légines constitue une initiative sans précédent en matière de combat et d'évaluation de la pêche INN de ces espèces.

Le SDC fait partie d'une série de mesures établies par la CCAMLR pour éliminer la pêche INN dans la zone de la Convention. Ces mesures imposent des conditions rigoureuses quant à la délivrance de licence aux navires, un contrôle des navires en mer et au port et un contrôle en continu de la position des navires dans la zone de la Convention au moyen d'un système de suivi par satellite (VMS).

Concernant plusieurs pêcheries de la zone de la Convention, les États du pavillon sont tenus de transmettre en temps réel la position des navires à une base de données de VMS centralisée, située au siège de la CCAMLR.

La CCAMLR actualise chaque année les informations sur les activités de pêche INN menées dans la zone de la Convention et a établi, conformément aux mesures de conservation 10-06 et 10-07, une liste des navires INN des Parties contractantes et non-contractantes. Les navires inscrits sur cette liste sont présumés s'être livrés à des activités de pêche INN dans la zone de la Convention et auraient ainsi amoindri l'efficacité des mesures de conservation en vigueur de la CCAMLR.

Ensemble, ces initiatives ont contribué à une forte baisse générale de la pêche INN depuis 2003. Certaines zones restent toutefois encore vulnérables.