structure régulatrice

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La Commission met au point une structure régulatrice qui permettra de gérer toutes les pêcheries de la zone de la Convention d'une manière uniforme. L'objectif de cette structure est le suivant :

i) fournir des directives précises sur les critères de données et d'informations requises de toutes les pêcheries de la zone de la Convention pour la formulation d'avis de gestion par le Comité scientifique conformément aux approches de gestion des pêcheries fondées sur des critères de précaution et sur l'écosystème;

ii) assurer le soutien de la conception de mécanismes de contrôle qui permettront la collecte de données et d'informations pour l'analyse scientifique et veiller à ce que l'expansion des pêcheries de la zone de la Convention ne soit pas plus rapide que l'acquisition des informations nécessaires à l'élaboration des avis de gestion; et

iii) simplifier le processus de l'examen et de l'évaluation annuels des pêcheries dont le Comité scientifique et ses groupes de travail sont responsables, à la lumière de l'ampleur des travaux créés par le nombre croissant de pêcheries dans la zone de la Convention.
La structure régulatrice a été mise en place dans le cadre des impératifs de réglementation de la CCAMLR et comporte des procédures pour la notification, l'établissement de plans d'opérations de pêche et de recherche ainsi que les plans de collecte de données qui pourraient être généralisées et appliquées à toutes les pêcheries, et non pas uniquement à celles qui relèvent directement des mesures de conservation en vigueur pour les pêcheries nouvelles et exploratoires (mesures de conservation 21-01 et 21-02.

Un nouveau document de référence connu sous le nom de "Plan des pêcheries" forme l'une des composantes clés de cette structure. Ce Plan des pêcheries sert de relevé récapitulatif complet des informations sur une pêcherie et comporte une liste de tous les critères de réglementation (contrôles de capture, critères de notification, plan des opérations de pêche et de recherche et plan de collecte des données).